Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers›§ Sous-section 5 : Dispositions communes
Art. L229-54
780 / 7386En vigueur depuis le 23 oct. 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.
Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-54