Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières›§ Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
Art. L229-70-2
801 / 7386En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-70-2