Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières›§ Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
Art. L229-75-1
806 / 7386En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des sous-sections 3 et 4, l'“assujetti” désigne la personne établie dans un Etat membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation. Il s'agit de :
1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette importation ;
2° Si l'importateur n'est pas établi dans un Etat membre, le représentant en douane indirect.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-75-1