Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre II : Littoral›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral›Sect. Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte›§ Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
Art. L321-28
867 / 7386En vigueur depuis le 8 avr. 2022
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l321-28