Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre II : Littoral›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral›Sect. Section 2 : Aménagement et urbanisme
Art. L321-6
843 / 7386En vigueur depuis le 1 juil. 2006
La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l321-6