Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre Ier : Parcs nationaux›Sect. Section 1 : Création et dispositions générales
Art. L331-6-1
905 / 7386En vigueur depuis le 15 avr. 2006
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l331-6-1