Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre IV : Sites›Chapitre Chapitre unique : Sites inscrits et classés›Sect. Section 1 : Inventaire et classement
Art. L341-3
985 / 7386En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l341-3