Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la chasse›Sect. Section 8 : Dispositions diverses
Art. L421-19
1130 / 7386En vigueur depuis le 31 juil. 2003
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l421-19