Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre II : Territoire de chasse›Sect. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées›§ Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Art. L422-6
1136 / 7386En vigueur depuis le 22 mars 2015
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l422-6