Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre V : Gestion›Sect. Section 3 : Plan de chasse
Art. L425-13
1225 / 7386En vigueur depuis le 24 févr. 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l425-13