Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre V : Gestion›Sect. Section 6 : Gestion adaptative des espèces
Art. L425-19
1231 / 7386En vigueur depuis le 27 juil. 2019
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l425-19