Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions pénales›Sect. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires›§ Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser
Art. L428-13
1265 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l428-13