Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche›Sect. Section 5 : Commercialisation
Art. L436-14
1354 / 7386En vigueur depuis le 31 déc. 2006
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l436-14