Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires›Sect. Section 5 : Sanctions›§ Sous-section 1 : Circonstances aggravantes
Art. L437-19
1362 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l437-19