Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. L438-2
1365 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l438-2