Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées›Sect. Section 2 : Dispositions pénales
Art. L514-17
1424 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l514-17