Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations›Sect. Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Art. L515-21
1459 / 7386En vigueur depuis le 1 juin 2015
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l515-21