Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. L517-2
1492 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l517-2