Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire›Chapitre Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques›Sect. Section 3 : Sanctions administratives
Art. L521-20
1512 / 7386En vigueur depuis le 14 avr. 2001
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l521-20