Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire›Chapitre Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides›Sect. Section 5 : Mise en œuvre
Art. L522-17
1531 / 7386En vigueur depuis le 1 sept. 2013
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l522-17