Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L531-4
1551 / 7386En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l531-4