Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L533-1
1559 / 7386En vigueur depuis le 27 juin 2008
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l533-1