Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre VI : Dispositions pénales›Sect. Section 1 : Constatation des infractions
Art. L536-1
1584 / 7386En vigueur depuis le 1 juil. 2013
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l536-1