Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre VI : Dispositions pénales›Sect. Section 1 : Constatation des infractions
Art. L536-2
1585 / 7386En vigueur depuis le 27 juin 2008
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l536-2