Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions
Art. L541-48
1734 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-48