Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. L541-49
1735 / 7386En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-49