Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. L541-49-1
1736 / 7386En vigueur depuis le 12 févr. 2020
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