Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Art. L542-12-1 A
1762 / 7386En vigueur depuis le 6 août 2018
I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l542-12-1-a