Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations›Chapitre Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques›Sect. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Art. L554-2-2
1782 / 7386En vigueur depuis le 12 mars 2016
Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l554-2-2