Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
Art. L567-2
1926 / 7386En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l567-2