Art. L567-7
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation

Art. L567-7

1931 / 7386
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l567-7