Art. L571-1-1
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre le bruit

Art. L571-1-1

1935 / 7386
En vigueur depuis le 6 août 2018
I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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