Art. L571-12
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre le bruit›Sect. Section 4 : Bruit des transports aériens›§ Sous-section 2 : Environnement des aérodromes

Art. L571-12

1949 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l571-12