Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre le bruit›Sect. Section 4 : Bruit des transports aériens›§ Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Art. L571-14
1951 / 7386En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l571-14