Art. L571-3
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre le bruit›Sect. Section 1 : Emissions sonores des objets

Art. L571-3

1937 / 7386
En vigueur depuis le 14 nov. 2004
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l571-3