Art. L581-16
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 2 : Publicité›§ Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité

Art. L581-16

1985 / 7386
En vigueur depuis le 14 nov. 2004
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l581-16