Art. L581-24
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 4 : Dispositions communes

Art. L581-24

1993 / 7386
En vigueur depuis le 14 nov. 2004
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
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