Art. L581-41
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L581-41

2010 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l581-41