Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales
Art. L581-42
2011 / 7386En vigueur depuis le 14 nov. 2004
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l581-42