Art. L583-4
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. L583-4

2019 / 7386
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l583-4