Art. L591-8
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire

Art. L591-8

2028 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement un examen international par les pairs.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l591-8