Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. L592-10
2034 / 7386En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l592-10