Art. L592-14-3
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Art. L592-14-3

2047 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la réalisation de ses expertises, de l'appui technique des services de l'Etat et de ses établissements publics compétents.
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