Art. L592-24-2
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›§ Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise

Art. L592-24-2

2059 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires. Ces personnels sont habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074220#art-l592-24-2