Art. L592-28
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›§ Sous-section 3 : Attributions en matière de coopération internationale

Art. L592-28

2065 / 7386
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux internationaux dans ses domaines de compétence.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l592-28