Art. L592-35
Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 5 : Enquêtes techniques

Art. L592-35

2076 / 7386
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l592-35