Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Sommaire du texte
372 articles
Partie réglementaire nouvelle
libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurChapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête
sezione Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquêteSection 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
sezione Section 2 : Dossier d'enquêteSection 2 : Dossier d'enquête
sezione Section 3 : Ouverture de l'enquêteSection 3 : Ouverture de l'enquête
sezione Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
sezione Section 5 : Clôture de l'enquêteSection 5 : Clôture de l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières
sezione Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteurSection 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
sezione Section 1 : Opération intéressant des monuments historiquesSection 1 : Opération intéressant des monuments historiques
sezione Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturelsSection 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
sezione Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origineSection 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
sezione Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
sezione Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueSection 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
paragrafo Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
paragrafo Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalableSous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
paragrafo Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupementsSous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire
sezione Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sezione Section 2 : Déroulement de l'enquêteSection 2 : Déroulement de l'enquête
sezione Section 3 : Clôture de l'enquêteSection 3 : Clôture de l'enquête
sezione Section 4 : Cas particuliersSection 4 : Cas particuliers
capo Chapitre II : CessibilitéChapitre II : Cessibilité
libro LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
titolo TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTTITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
capo Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriationChapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
capo Chapitre II : Commissaire du GouvernementChapitre II : Commissaire du Gouvernement
titolo TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉTITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
capo Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationChapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
capo Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationChapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
titolo TITRE III : PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Procédure d'urgenceChapitre II : Procédure d'urgence
titolo TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉTITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
capo Chapitre Ier : Droit de délaissementChapitre Ier : Droit de délaissement
capo Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéChapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
libro LIVRE III : INDEMNISATIONLIVRE III : INDEMNISATION
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : ProcédureChapitre Ier : Procédure
sezione Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droitSection 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
sezione Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoiresSection 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
sezione Section 3 : Transport sur les lieux et audienceSection 3 : Transport sur les lieux et audience
sezione Section 4 : Fixation des indemnitésSection 4 : Fixation des indemnités
sezione Section 5 : Voies de recoursSection 5 : Voies de recours
sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
capo Chapitre II : Frais et dépensChapitre II : Frais et dépens
titolo TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSTITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
capo Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationChapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
capo Chapitre III : Paiement et consignationChapitre III : Paiement et consignation
sezione Section 1 : PaiementSection 1 : Paiement
sezione Section 2 : ConsignationSection 2 : Consignation
sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
libro LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONLIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
titolo TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSTITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONTITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
capo Chapitre Ier : Droit de rétrocessionChapitre Ier : Droit de rétrocession
capo Chapitre III : Droits de relogementChapitre III : Droits de relogement
capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricolesChapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
libro LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESLIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESTITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
capo Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiableChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
capo Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLEChapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE
titolo TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉETITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
capo Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
capo Chapitre II : Autres travauxChapitre II : Autres travaux
capo Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
sezione ANNEXESANNEXES
Partie législative nouvelle
libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête
titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
sezione Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturelSection 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
sezione Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricoleSection 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
sezione Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationalesSection 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
sezione Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanismeSection 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
sezione Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriétéSection 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
sezione Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiquesSection 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire
capo Chapitre II : CessibilitéChapitre II : Cessibilité
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
titolo TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTTITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
capo Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriationChapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
titolo TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉTITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
capo Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationChapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
capo Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriétéChapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
capo Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationChapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
titolo TITRE III : PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Procédure d'urgenceChapitre II : Procédure d'urgence
titolo TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉTITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
capo Chapitre Ier : Droit de délaissementChapitre Ier : Droit de délaissement
capo Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéChapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE III : INDEMNISATIONLIVRE III : INDEMNISATION
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : ProcédureChapitre Ier : Procédure
capo Chapitre II : Frais et dépensChapitre II : Frais et dépens
titolo TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSTITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
capo Chapitre Ier : Principe de réparationChapitre Ier : Principe de réparation
capo Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationChapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
capo Chapitre III : Paiement et consignationChapitre III : Paiement et consignation
titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre uniqueChapitre unique