Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Sommaire du texte

475 articles

Partie législative nouvelle

libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurChapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête

titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

sezione Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturelSection 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

sezione Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricoleSection 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

sezione Section 3 : Opération intéressant la défense nationaleSection 3 : Opération intéressant la défense nationale

sezione Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationalesSection 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

sezione Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanismeSection 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

sezione Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriétéSection 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

sezione Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiquesSection 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire

capo Chapitre II : CessibilitéChapitre II : Cessibilité

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

titolo TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTTITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

capo Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriationChapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

capo Chapitre II : Commissaire du GouvernementChapitre II : Commissaire du Gouvernement

titolo TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉTITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationChapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

capo Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriétéChapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

capo Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationChapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

titolo TITRE III : PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Procédure d'urgenceChapitre II : Procédure d'urgence

titolo TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉTITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

capo Chapitre Ier : Droit de délaissementChapitre Ier : Droit de délaissement

capo Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéChapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE III : INDEMNISATIONLIVRE III : INDEMNISATION

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : ProcédureChapitre Ier : Procédure

capo Chapitre II : Frais et dépensChapitre II : Frais et dépens

titolo TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSTITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

capo Chapitre Ier : Principe de réparationChapitre Ier : Principe de réparation

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationChapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

capo Chapitre III : Paiement et consignationChapitre III : Paiement et consignation

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONLIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

titolo TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSTITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONTITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

capo Chapitre Ier : Droit de rétrocessionChapitre Ier : Droit de rétrocession

capo Chapitre II : Droits de prioritéChapitre II : Droits de priorité

capo Chapitre III : Droits de relogementChapitre III : Droits de relogement

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricolesChapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESLIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

titolo TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINETITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

capo Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiableChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

capo Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiableChapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

titolo TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESTITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

capo Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiableChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

capo Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiableChapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

titolo TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCETITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

capo Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

capo Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

capo Chapitre II : Autres travauxChapitre II : Autres travaux

capo Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

titolo TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉETITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

capo Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

capo Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

capo Chapitre II : Autres travauxChapitre II : Autres travaux

capo Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Partie réglementaire nouvelle

libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurChapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

sezione Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publiqueSous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

paragrafo Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

sezione Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquêteSection 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publiqueSous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

paragrafo Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête

sezione Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquêteSection 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

sezione Section 2 : Dossier d'enquêteSection 2 : Dossier d'enquête

sezione Section 3 : Ouverture de l'enquêteSection 3 : Ouverture de l'enquête

sezione Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

sezione Section 5 : Clôture de l'enquêteSection 5 : Clôture de l'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières

sezione Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteurSection 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

sezione Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

sezione Section 1 : Opération intéressant des monuments historiquesSection 1 : Opération intéressant des monuments historiques

sezione Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturelsSection 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

sezione Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origineSection 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

sezione Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationaleSection 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale

sezione Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationaleSection 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

sezione Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

sezione Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueSection 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

paragrafo Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

paragrafo Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalableSous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

paragrafo Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupementsSous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire

sezione Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

sezione Section 2 : Déroulement de l'enquêteSection 2 : Déroulement de l'enquête

sezione Section 3 : Clôture de l'enquêteSection 3 : Clôture de l'enquête

sezione Section 4 : Cas particuliersSection 4 : Cas particuliers