Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre unique
Art. L141-1
233 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l141-1