Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION›Titre TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Art. L211-2
236 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l211-2