Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION›Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique
Art. L251-1
259 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l251-1